Conditions générales

Version du 25 octobre 2026. Remplace toutes les versions précédentes.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du site wchat.info et des services Wchat : liens WhatsApp click-to-chat, liens courts, codes QR, statistiques de visites et API (le « Service »). Le Service est fourni par Everysoft, dont le siège social est situé Napoli, Italia, numéro de TVA IT09856651212, e-mail info@sendapp.live (« Wchat », « nous »).

En créant un compte, en créant un lien, en achetant le plan Pro ou en utilisant l'API, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de les accepter en son nom : dans ce cas, « vous » désigne cette entreprise ou organisation. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

1. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
• Consommateur : toute personne physique qui utilise le Service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Utilisateur professionnel : toute personne qui utilise le Service dans le cadre de son activité (entreprises, professionnels, organisations).
• Lien : tout lien WhatsApp click-to-chat ou lien court créé avec le Service, avec le code QR correspondant.
• Visiteur : toute personne qui ouvre un Lien.
• Contenus : tout ce que l'Utilisateur saisit dans le Service, comme les numéros de téléphone, les messages pré-remplis, les URL de destination et les noms personnalisés des Liens.

2. Le Service

2.1. Plan Free : gratuit, avec compte. Il comprend jusqu'à 3 liens WhatsApp, les codes QR et les statistiques des 30 derniers jours.

2.2. Plan Pro : payant, par abonnement mensuel ou annuel. Il comprend jusqu'à 100 liens (liens WhatsApp et liens courts), des statistiques complètes avec zone géographique et l'accès à l'API. Les fonctionnalités et les prix en vigueur sont toujours indiqués sur la page Plans et tarifs.

2.3. Liens sans compte : lorsque cette fonction est disponible, les personnes qui n'ont pas de compte peuvent créer des liens WhatsApp depuis la page d'accueil. Ces liens n'ont ni statistiques ni espace de gestion, et l'Utilisateur ne peut pas les modifier ni les supprimer.

2.4. Statistiques : pour chaque visite d'un Lien, nous enregistrons la date et l'heure, l'adresse IP, la localisation approximative déduite de l'adresse IP (pays, région, ville), le type d'appareil, le système d'exploitation, le navigateur et le site de provenance. Ces données sont des estimations : elles dépendent des informations envoyées par l'appareil du Visiteur et de bases de données de géolocalisation de tiers, et peuvent être incomplètes ou inexactes.

2.5. Aucun lien avec WhatsApp : Wchat est un service indépendant. Il n'est ni affilié à WhatsApp LLC, à Meta Platforms, Inc. ou à une société de leur groupe, ni sponsorisé ou approuvé par celles-ci. « WhatsApp » est une marque de ses titulaires respectifs, citée uniquement pour décrire le Service. Les liens click-to-chat utilisent une fonction publique de WhatsApp : si WhatsApp la modifie, la limite ou la suspend, le Service peut cesser de fonctionner en tout ou en partie, sans que cela constitue un manquement de Wchat. Vous devez également respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp.

3. Compte

3.1. Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos clés API, ainsi que de tout ce qui se passe avec votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé, vous devez changer immédiatement votre mot de passe, révoquer les clés API concernées et nous prévenir à info@sendapp.live.

3.3. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'un plan.

3.4. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à info@sendapp.live depuis l'adresse e-mail enregistrée. La fermeture du compte ne donne droit à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 7.

4. Utilisation autorisée et contenus interdits

4.1. Vous êtes seul responsable des Contenus et de l'utilisation des Liens : des messages, des pages de destination et de la manière dont vous diffusez les Liens et les codes QR. Vous déclarez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, y compris le consentement du titulaire du numéro de téléphone indiqué.

4.2. Il est interdit d'utiliser le Service, directement ou par l'intermédiaire des pages de destination, pour :

• l'hameçonnage (phishing), la fraude, le vol d'identifiants ou de données de paiement, ou pour se faire passer pour une autre personne, entreprise ou institution ;
• diffuser des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible ;
• envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées, y compris sur WhatsApp ;
• des contenus illicites, notamment du matériel pédopornographique, l'incitation à la haine, au terrorisme ou à la violence, des menaces, du harcèlement ou de la diffamation ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers ;
• vendre ou promouvoir des produits ou services illicites, comme des stupéfiants, des armes, des faux documents, des jeux d'argent sans licence ou des médicaments soumis à prescription ;
• collecter des données personnelles des Visiteurs de manière illicite ou sans leur fournir l'information exigée par la loi ;
• masquer la destination finale d'un lien pour contourner les filtres de sécurité d'autres services.

4.3. Il est également interdit de :

• accéder au Service par des moyens automatisés autres que l'API, contourner ses limites techniques ou celles du plan ou ses mesures de sécurité, ou le surcharger ;
• décompiler le Service ou tenter d'en obtenir le code source, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• revendre l'accès au Service en tant que service autonome de création de liens, sauf accord écrit avec Wchat.

4.4. Nous pouvons vérifier les Liens et les Contenus, par des moyens automatisés ou manuels, pour faire respecter les présentes Conditions et protéger les Visiteurs. Nous n'avons toutefois aucune obligation générale de surveiller les Contenus.

5. Signalements, retrait et réclamations

5.1. Toute personne peut signaler un Lien illicite ou contraire aux présentes Conditions en écrivant à info@sendapp.live. Le signalement doit indiquer l'adresse complète du Lien, les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite et, sauf dans les cas prévus par la loi, le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement, avec une déclaration attestant que les informations sont exactes. La même adresse constitue le point de contact unique pour les autorités et pour les Utilisateurs, au sens des articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Vous pouvez nous écrire en italien ou en anglais.

5.2. Nous traitons les signalements avec diligence et dans un délai raisonnable. Nous pouvons désactiver un Lien, retirer des Contenus, ou restreindre ou suspendre un compte si nous estimons, de bonne foi, qu'ils enfreignent la loi ou les présentes Conditions, ou qu'ils mettent en danger les Visiteurs, le Service ou des tiers. Dans les cas graves ou urgents, comme l'hameçonnage, les logiciels malveillants ou le matériel pédopornographique, nous pouvons intervenir immédiatement et sans préavis, et signaler les faits aux autorités.

5.3. Lorsque nous intervenons sur l'un de vos Liens ou sur votre compte, nous vous envoyons par e-mail un exposé clair des motifs, sauf si la loi ou une autorité l'interdit. Vous pouvez contester la décision dans un délai de 6 mois en écrivant à info@sendapp.live : nous la réexaminons et vous répondons. Vos droits de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou un tribunal ne sont pas affectés.

6. Plan Pro : prix, paiement, renouvellement et résiliation

6.1. Prix : les prix et la devise sont indiqués sur la page Plans et tarifs et sur la page de paiement, qui affiche le montant total avant votre confirmation, taxes comprises le cas échéant. Les taxes sont appliquées conformément à la loi du pays du client.

6.2. Paiement : les paiements sont gérés par Stripe. Wchat ne voit ni ne conserve les données complètes de votre carte. En confirmant l'achat, vous autorisez le prélèvement de la première période et des renouvellements suivants sur le moyen de paiement que vous avez choisi.

6.3. Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance pour une période de même durée (un mois ou un an), au prix en vigueur, jusqu'à ce que vous le résiliiez.

6.4. Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Paramètres (« Gérer l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, vous conservez le plan Pro et aucun autre montant n'est prélevé. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ou de dispositions légales impératives, les périodes partiellement utilisées ne sont pas remboursées.

6.5. Modification du prix : nous pouvons modifier le prix des renouvellements pour des motifs justifiés, comme l'augmentation des coûts ou de nouvelles fonctionnalités. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement auquel le nouveau prix s'applique. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant le renouvellement, sans aucun frais.

6.6. Défaut de paiement : si un paiement échoue, Stripe retente le prélèvement pendant quelques jours et vous conservez le plan Pro entre-temps. Si le paiement n'aboutit pas, le compte repasse au plan Free.

6.7. Reçus : les reçus de paiement sont disponibles sur la page de gestion de l'abonnement.

7. Droit de rétractation des consommateurs

7.1. Si vous êtes un Consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit de rétractation pour l'achat du plan Pro, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles 52 et suivants du Code de la consommation italien). Pour l'exercer, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@sendapp.live depuis l'adresse e-mail enregistrée, ou utilisez le modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2. Lors de l'achat, vous demandez expressément que le plan Pro soit activé immédiatement, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 14 jours. Si vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite de la part proportionnelle au service déjà fourni jusqu'au jour où vous nous communiquez votre rétractation (article 57, paragraphe 3, du Code de la consommation italien). Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de votre communication, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat et sans frais pour vous.

7.3. Les Utilisateurs professionnels ne disposent pas du droit de rétractation.

8. Ce qu'il advient des Liens

8.1. Si vous repassez au plan Free, à la suite d'une résiliation ou d'un défaut de paiement, les Liens déjà créés continuent de fonctionner. Vous ne pouvez toutefois pas en créer de nouveaux au-delà des limites du plan Free ni modifier les liens courts, et vous ne voyez plus les statistiques géographiques ni l'historique au-delà de 30 jours. Les données de visite restent conservées et redeviennent visibles si vous réactivez le plan Pro.

8.2. Nous nous engageons à maintenir les Liens actifs tant que le Service est en fonctionnement. Font exception les Liens désactivés en application de l'article 5 et ceux que vous avez vous-même supprimés : la suppression d'un Lien efface aussi définitivement ses statistiques et, à partir de ce moment, les liens partagés et les codes QR imprimés ne fonctionnent plus.

8.3. Si nous décidons de cesser le Service, nous vous prévenons par e-mail au moins 90 jours à l'avance. Les abonnements Pro payés d'avance sont remboursés pour la partie non utilisée.

9. API

9.1. L'API est incluse dans le plan Pro et vous permet de connecter vos logiciels à Wchat conformément à la documentation. Vous pouvez également l'intégrer dans des logiciels que vous proposez à vos clients. Vous restez toutefois responsable de tous les Liens créés avec vos clés et du respect des présentes Conditions par vos clients.

9.2. Les clés API sont personnelles et confidentielles. Vous devez les conserver sur vos serveurs, ne jamais les insérer dans des pages web ou des applications distribuées au public, et les révoquer immédiatement si elles sont compromises.

9.3. Les limites de votre plan et les limites de requêtes indiquées dans la documentation s'appliquent. Nous pouvons les modifier ou publier de nouvelles versions de l'API : pour les modifications qui ne sont pas compatibles avec les versions précédentes, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence de sécurité.

9.4. Si le plan Pro prend fin, les clés cessent de fonctionner jusqu'à la réactivation du plan. Nous pouvons révoquer une clé utilisée en violation des présentes Conditions.

10. Données personnelles

10.1. Données de votre compte : pour les données que vous nous fournissez (nom, e-mail, données de facturation) et pour les données techniques du site, Wchat est responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10.2. Données des Visiteurs de vos Liens : lorsqu'un Visiteur ouvre un Lien créé avec votre compte, c'est vous qui décidez à quelles fins utiliser les statistiques et vous êtes le responsable du traitement. Wchat traite ces données pour votre compte en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux conditions suivantes, qui font partie des présentes Conditions :

• objet et durée : enregistrement des visites et calcul des statistiques décrites à l'article 2.4, pendant toute la durée de votre compte ;
• données et personnes concernées : adresse IP, localisation approximative, données techniques de l'appareil et site de provenance des Visiteurs ;
• instructions : nous traitons les données uniquement pour vous fournir le Service, selon les instructions que vous nous donnez en l'utilisant, sauf obligation légale contraire ;
• confidentialité et sécurité : seules des personnes autorisées et soumises à une obligation de confidentialité peuvent accéder aux données ; nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme des connexions chiffrées, des accès protégés et des clés API conservées uniquement sous forme hachée (hash) ;
• sous-traitants ultérieurs : nous faisons appel à des fournisseurs d'hébergement et de services techniques, dans le cadre de contrats qui imposent des obligations équivalentes. Vous nous autorisez à y recourir et nous pouvons les changer, en vous en informant lorsque le changement vous concerne ; vous pouvez vous y opposer pour des motifs légitimes en fermant votre compte ;
• assistance : nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des Visiteurs et à respecter les obligations de sécurité et de notification prévues par le RGPD ;
• violations : nous vous prévenons dans les meilleurs délais si nous avons connaissance d'une violation de données personnelles concernant vos Liens ;
• fin du traitement : lorsque vous supprimez un Lien ou fermez votre compte, nous supprimons les statistiques correspondantes, sauf obligation légale contraire ;
• audits : sur demande raisonnable, nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

10.3. Il vous appartient d'informer les Visiteurs du traitement de leurs données, par exemple dans votre politique de confidentialité, et de respecter les lois applicables, y compris celles relatives au marketing et aux messages WhatsApp.

10.4. Pour les liens créés sans compte, Wchat est responsable du traitement des données des Visiteurs, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10.5. Nous pouvons utiliser des données statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d'identifier ni les Utilisateurs ni les Visiteurs, pour faire fonctionner et améliorer le Service.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, le logiciel, le site, les textes, les éléments graphiques, ainsi que les marques et logos Wchat appartiennent à Wchat ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Tous les autres droits sont réservés.

11.2. Les Contenus restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement la licence nécessaire pour les conserver, les traiter et les afficher afin de fournir le Service, pendant toute la durée de votre utilisation du Service et pendant le temps strictement nécessaire ensuite.

11.3. Si vous nous envoyez des suggestions ou des idées pour améliorer le Service, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

12. Disponibilité et modifications du Service

12.1. Nous faisons de notre mieux pour que le Service reste disponible et sécurisé, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement continu et sans erreur. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mises à jour, problèmes de sécurité ou causes indépendantes de notre volonté : pannes de réseau ou des fournisseurs, cyberattaques, modifications apportées par WhatsApp, décisions des autorités.

12.2. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service. Si une modification réduit de manière significative les fonctionnalités du plan Pro que vous avez payé, nous vous prévenons et vous pouvez résilier le contrat avec remboursement de la partie non utilisée de l'abonnement.

13. Garanties

13.1. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par la loi, Wchat ne garantit pas que le Service soit adapté à vos besoins particuliers, ni les résultats commerciaux que vous obtiendrez, ni l'exactitude des statistiques et de la géolocalisation.

13.2. Si vous êtes un Consommateur, les droits que la loi vous reconnaît en cas de défaut de conformité du service numérique (articles 135-octies et suivants du Code de la consommation italien) ne sont pas affectés. Aucune clause des présentes Conditions ne les limite.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Dans les limites autorisées par la loi, Wchat n'est pas responsable :

• des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'opportunités commerciales ou de clientèle ;
• des Contenus des Utilisateurs, des pages de destination, ni des sites et services de tiers, y compris WhatsApp et Stripe ;
• des interruptions dues aux causes indiquées à l'article 12.1 ;
• des conséquences de l'utilisation non autorisée de votre compte ou de vos clés API résultant d'un défaut de protection des identifiants.

14.2. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Wchat envers chaque Utilisateur pour l'ensemble des événements d'une année ne dépasse pas le montant que l'Utilisateur a payé à Wchat au cours des 12 mois précédant l'événement, ou 50 euros si l'Utilisateur utilise uniquement le plan Free.

14.3. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde de Wchat, de dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. Elles ne limitent pas les droits impératifs des Consommateurs.

15. Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi, vous vous engagez à garantir Wchat contre toute réclamation de tiers, ainsi que tous dommages, sanctions et frais raisonnables, y compris les frais d'avocat, découlant de vos Contenus, des pages de destination de vos Liens ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi. Nous vous informons sans tarder de la réclamation et pouvons participer à la défense à nos frais. Vous ne pouvez pas conclure de transaction engageant Wchat sans son consentement écrit.

16. Suspension et résiliation

16.1. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, avec l'exposé des motifs prévu à l'article 5.3, en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, d'utilisation illicite du Service, de défaut de paiement, de décision d'une autorité ou de risque réel pour la sécurité du Service ou des Visiteurs. Dans les cas moins graves, nous vous donnons d'abord la possibilité d'y remédier.

16.2. Si nous fermons le compte en raison d'une violation grave de votre part, aucun remboursement n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives. Si nous le fermons pour d'autres motifs, nous vous remboursons la partie non utilisée de l'abonnement.

16.3. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la fermeture du compte restent valables après celle-ci : 4.1, 10, 11, 14, 15, 18 et 19.

17. Modifications des Conditions

17.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs justifiés : évolutions de la loi, nouvelles fonctionnalités, exigences de sécurité ou évolutions du Service. Nous publions la nouvelle version sur cette page avec la nouvelle date.

17.2. Pour les modifications qui dégradent de manière significative votre situation, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte ou résilier votre abonnement avant cette date, avec remboursement de la partie non utilisée de l'abonnement. Si vous continuez à utiliser le Service après leur entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence.

18.2. Pour les litiges avec les Consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, s'il se trouve en Italie. Pour les litiges avec les Utilisateurs professionnels, le tribunal de Napoli est exclusivement compétent.

18.3. Avant d'agir en justice, écrivez-nous à info@sendapp.live : nous chercherons à résoudre le problème à l'amiable. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez également vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR) prévu par le Code de la consommation italien.

19. Dispositions finales

19.1. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les conditions affichées au moment de l'achat, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Wchat concernant le Service.

19.2. Si une clause est nulle ou sans effet, les autres restent valables. La clause invalide est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.

19.3. Le fait que Wchat n'exerce pas un droit ne signifie pas qu'elle renonce à ce droit.

19.4. Wchat peut céder les présentes Conditions à une société de son groupe ou à toute personne qui acquiert le Service, en vous en informant. Si vous êtes un Consommateur, la cession ne peut pas réduire vos garanties. Vous ne pouvez pas céder les Conditions sans notre consentement écrit.

19.5. Les communications entre vous et Wchat se font par e-mail : les nôtres à l'adresse de votre compte, les vôtres à info@sendapp.live.

19.6. Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version italienne prévaut, sous réserve des dispositions impératives protégeant les Consommateurs.

20. Approbation spécifique des clauses (Utilisateurs professionnels)

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur professionnel déclare avoir lu et approuver spécifiquement les clauses suivantes : 2.5 (aucun lien avec WhatsApp et conséquences de ses modifications) ; 4.4 et 5.2 (vérifications, désactivation des Liens et suspension) ; 6.3 (renouvellement automatique) ; 6.4 (absence de remboursement pour les périodes partiellement utilisées) ; 6.5 (modification du prix) ; 9.3 et 9.4 (modification des limites et révocation des clés API) ; 12 (disponibilité et modifications du Service) ; 13.1 (exclusion de garanties) ; 14 (limitation de responsabilité) ; 15 (indemnisation) ; 16 (suspension et résiliation) ; 17 (modifications des Conditions) ; 18.2 (juridiction exclusivement compétente) ; 19.4 (cession du contrat).

Contact

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Assistance et communications : info@sendapp.live · Signalements d'abus et autorités : info@sendapp.live